Les obligations employeur-employé dans la sécurité privée : 50 questions-réponses
L'employeur est-il obligé de fournir un contrat de travail écrit ?
Oui, le contrat de travail est obligatoire et doit être rédigé à l'écrit, en particulier pour les CDD. La CCNES (Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité) précise les clauses obligatoires (art. 5.1).
L'employé est-il obligé de détenir une carte professionnelle ?
Oui, c'est une obligation légale. L'article L. 612-20 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) stipule qu'aucun agent ne peut exercer sans une carte professionnelle valide.
L'employeur peut-il embaucher un agent sans carte professionnelle ?
Non, c'est strictement interdit. L'article L. 612-20 du CSI interdit aux entreprises de sécurité d'embaucher des personnes non titulaires de la carte professionnelle.
L'employeur doit-il vérifier la validité de la carte professionnelle ?
Oui, l'employeur est tenu de vérifier la validité de la carte professionnelle de l'agent auprès du CNAPS avant son embauche et tout au long du contrat.
Quelle est l'obligation de l'employé en matière de formation continue ?
L'agent doit suivre la formation de Maintien et Actualisation des Compétences (MAC APS) tous les 5 ans pour renouveler sa carte professionnelle, conformément au décret n° 2017-606.
L'employeur a-t-il l'obligation de financer la formation MAC APS ?
Oui, la CCNES (art. 7.2.1) précise que l'employeur doit prendre en charge les frais de formation de maintien des compétences.
L'employé peut-il refuser d'exécuter une mission pour des raisons de sécurité ?
Oui, en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, l'agent peut exercer son droit de retrait, tel que défini à l'article L. 4131-1 du Code du travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques ?
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat et doit évaluer les risques, former ses agents et leur fournir les équipements de protection nécessaires (Code du travail, art. L. 4121-1).
L'employé est-il tenu de porter sa tenue professionnelle ?
Oui, l'article L. 613-11 du CSI impose le port d'une tenue distinctive et le code de déontologie précise qu'il est interdit de l'utiliser en dehors du service (Décret n° 2012-870, art. R612-21).
L'employeur peut-il imposer un équipement spécifique non réglementé ?
Oui, à condition que cet équipement soit proportionné au risque et ne porte pas atteinte aux libertés individuelles de l'agent. Le Code du travail encadre cette obligation.
Quelle est la durée légale du temps de travail dans la sécurité privée ?
La durée légale est de 35 heures par semaine, mais la CCNES prévoit des durées de travail spécifiques pour les agents, avec des compensations pour les heures supplémentaires.
Comment sont rémunérées les heures de nuit ?
La CCNES (art. 5.5) prévoit une majoration de 10% pour les heures de nuit, qui correspondent à la période de 21h à 6h du matin.
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont majorées selon la législation en vigueur : 25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà (Code du travail, art. L. 3121-36).
Qu'est-ce que l'indemnité de panier ?
C'est une indemnité versée à l'agent qui ne peut pas prendre son repas à son domicile en raison de ses horaires de travail. Le montant est fixé par la CCNES (art. 5.6).
L'employeur est-il obligé de verser le salaire par virement bancaire ?
Non, il peut être versé par chèque ou en espèces, mais seulement pour les salaires inférieurs à 1 500 € net par mois (Code du travail, art. L. 3241-1).
Quelle est la durée de la période d'essai ?
La CCNES (art. 4.2) prévoit une période d'essai de deux mois pour un agent de sécurité, qui peut être renouvelée une fois.
L'employeur a-t-il l'obligation d'accorder des jours fériés ?
Oui, les jours fériés chômés sont obligatoires. La CCNES prévoit des majorations spécifiques en cas de travail pendant ces jours (art. 5.5).
Un agent de sécurité peut-il faire des heures de délégation ?
Oui, s'il est représentant du personnel, il a droit à un certain nombre d'heures de délégation par mois, rémunérées comme du temps de travail effectif.
L'employeur doit-il fournir une pause repas à l'agent ?
Oui, après six heures de travail consécutives, l'agent a droit à une pause repas non rémunérée de 20 minutes (Code du travail, art. L. 3121-16).
L'employeur peut-il imposer une retenue sur salaire pour une faute de l'agent ?
Non, les amendes ou retenues sur salaire sont strictement interdites par le Code du travail (art. L. 1331-2). Seules les dégradations volontaires peuvent être facturées.
Quelle est la procédure pour un avertissement ?
L'avertissement est une sanction écrite sans procédure formelle particulière, mais elle doit être notifiée à l'agent.
L'employeur peut-il licencier un agent pour faute lourde ?
Oui. La faute lourde est une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien de l'agent dans l'entreprise, même pendant le préavis.
Quelle est la procédure pour un licenciement disciplinaire ?
L'employeur doit convoquer l'agent à un entretien préalable, lui notifier sa décision par lettre recommandée, et respecter les délais légaux (Code du travail, art. L. 1332-2).
Un employeur peut-il suspendre un agent ?
Oui, une mise à pied disciplinaire peut être prononcée en cas de faute grave, mais elle doit respecter la procédure légale et ne pas être excessive.
L'employeur a-t-il le droit de sanctionner un agent pour un fait de sa vie privée ?
Non, sauf si ce fait a un impact direct sur son travail et sur les obligations de son poste.
L'employeur peut-il modifier le contrat de travail sans l'accord de l'agent ?
Non, toute modification substantielle du contrat (horaires, lieu de travail) nécessite l'accord écrit de l'agent.
Que se passe-t-il en cas de faute grave de l'employeur ?
L'agent peut demander une résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, si celui-ci a manqué gravement à ses obligations.
L'employé est-il obligé de justifier une absence ?
Oui, l'employé doit justifier toute absence (maladie, urgence) dans un délai de 48 heures, comme le prévoit la CCNES (art. 7.1.1).
L'employeur doit-il établir un document unique d'évaluation des risques (DUER) ?
Oui, c'est une obligation légale pour toutes les entreprises. Le DUER doit identifier les risques et les mesures de prévention, notamment pour les agents de sécurité.
L'agent peut-il être muté sur un autre site sans son accord ?
Si la clause de mobilité est inscrite dans son contrat, l'employeur peut muter l'agent. Sinon, l'accord de l'agent est requis.
Qui est responsable du coût de la tenue et des équipements ?
La fourniture de la tenue est à la charge de l'employeur. Il doit également la maintenir en état et, le cas échéant, la nettoyer (CCNES, art. 5.1).
L'employeur peut-il imposer une tenue non conforme à la réglementation ?
Non, la tenue doit être conforme à l'arrêté du 18 juillet 2023, sous peine de sanctions par le CNAPS.
L'agent a-t-il le droit d'utiliser son téléphone portable en service ?
Cela dépend des consignes de l'employeur et des règles spécifiques du site. L'utilisation à des fins personnelles peut être interdite ou limitée.
L'employeur peut-il installer une vidéosurveillance pour surveiller ses agents ?
Oui, mais cette surveillance doit être justifiée, les agents doivent être informés de sa présence, et les règles de la CNIL doivent être respectées (Code du travail, art. L. 1121-1).
Quelle est l'obligation de l'employeur en cas d'accident du travail ?
L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (Code de la Sécurité Sociale, art. L. 441-2) et prendre les mesures nécessaires pour éviter que cela ne se reproduise.
L'employeur peut-il exiger d'un agent qu'il utilise son véhicule personnel pour le service ?
Non, sauf si une clause du contrat de travail le prévoit et que l'employeur compense les frais associés.
L'employé est-il responsable des dégradations sur son lieu de travail ?
L'employé est responsable en cas de faute lourde ou intentionnelle, mais pas en cas de simple maladresse ou d'accident.
L'employeur a-t-il l'obligation de fournir un carnet de liaison ?
Oui, c'est une pratique courante et une obligation de la CCNES (art. 5.1) de fournir à l'agent un document consignant les consignes du site.
L'agent peut-il refuser une mission qui n'est pas inscrite dans les consignes ?
Oui, l'agent est tenu d'exécuter les missions qui figurent sur sa fiche de poste et ses consignes. Il peut refuser une tâche hors de son champ de compétences ou non sécurisée.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de protection des données personnelles de l'agent ?
L'employeur doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et n'utiliser les données de l'agent que dans un cadre légitime et pour une durée limitée.
Quelle est la durée du préavis de démission pour un agent de sécurité ?
La CCNES (art. 6.2) prévoit un préavis de 1 mois pour un agent de niveau 1, et de 2 mois pour un agent de maîtrise.
Un employeur peut-il dispenser un agent de préavis ?
Oui, mais il doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis.
L'employeur a-t-il l'obligation de délivrer des documents de fin de contrat ?
Oui, l'employeur doit remettre à l'agent le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte (Code du travail, art. D. 1234-6).
Un agent de sécurité a-t-il le droit à des indemnités de licenciement ?
Oui, en cas de licenciement non disciplinaire, l'agent a droit à des indemnités calculées sur la base de son ancienneté et de sa rémunération (Code du travail, art. L. 1234-9).
Que se passe-t-il si un agent perd sa carte professionnelle ?
L'agent doit en informer son employeur immédiatement. Si la perte est définitive, le contrat de travail peut être rompu pour cause réelle et sérieuse, car l'agent ne peut plus exercer.
L'employeur peut-il mettre en place une clause de non-concurrence ?
Oui, sous réserve de la justifier, de la limiter dans le temps et l'espace, et de verser une contrepartie financière à l'agent.
Que se passe-t-il en cas de démission d'un agent ?
L'agent doit envoyer sa démission par lettre recommandée. Il est tenu de respecter son préavis, sauf accord avec son employeur.
L'employeur a-t-il le droit de licencier un agent pour inaptitude médicale ?
Oui, après avis du médecin du travail et si aucune solution de reclassement n'est possible, l'employeur peut licencier l'agent.
L'agent peut-il contester son licenciement aux Prud'hommes ?
Oui, s'il estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut saisir le Conseil de prud'hommes.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise ?
L'employeur est tenu de licencier l'agent pour motif économique et de lui fournir les documents nécessaires pour son inscription à Pôle Emploi.
