Le Livre VI du CSI est la partie du Code qui regroupe l'ensemble des lois et règlements encadrant les activités privées de sécurité en France.

Son objectif est de garantir un cadre légal strict pour l'exercice des métiers de la sécurité privée, en assurant le professionnalisme et la clarté des missions.

C'est le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), un établissement public sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, qui est en charge de ce contrôle.

Le Livre VI couvre la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection de personnes, la sûreté aéroportuaire, la recherche privée et la formation en sécurité.

La loi du 12 juillet 1983 a posé les bases de la réglementation de la sécurité privée, avant d'être intégrée et modernisée dans le Code de la Sécurité Intérieure en 2012.

C'est un ensemble de règles éthiques et morales que tous les acteurs de la sécurité privée (entreprises, dirigeants, agents) sont tenus de respecter dans l'exercice de leurs fonctions.

Oui, il a une valeur réglementaire. Son non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement au retrait de la carte professionnelle.

L'agent doit faire preuve de dignité et de probité en toutes circonstances, y compris en dehors de son service, pour ne pas nuire à l'image de la profession.

Non, l'agent est tenu au secret professionnel et ne doit en aucun cas divulguer des informations obtenues dans le cadre de ses missions, même après la fin de son contrat.

Non, le code de déontologie l'interdit formellement. L'agent ne doit jamais se faire passer pour un policier ou un gendarme, et ses tenues doivent être clairement distinctives.

L'agent de sécurité doit, dans le cadre de ses missions, coopérer avec les services de police et de gendarmerie et les informer des événements importants.

Oui, il s'applique à tous les acteurs, y compris les chefs d'entreprise, qui ont l'obligation d'informer leurs employés de leurs droits et devoirs.

Non, il est interdit de consommer de l'alcool ou des stupéfiants pendant le service, sous peine de sanctions disciplinaires.

L'agent peut retenir l'auteur d'un délit flagrant le temps que les forces de l'ordre arrivent sur les lieux, sans user d'une force excessive.

Non, le port et l'utilisation de menottes sont strictement interdits aux agents de sécurité privée.

L'arrêté du 18 juillet 2023, applicable depuis le 1er octobre 2024, fixe les règles précises concernant les tenues des agents de sécurité.

Il vise à uniformiser les tenues, à renforcer leur visibilité et à les différencier clairement de celles des forces de l'ordre pour éviter toute confusion.

La tenue doit comporter un numéro d'identification individuel, l'insigne de l'entreprise et la mention "SÉCURITÉ PRIVÉE".

Ce numéro correspond aux sept derniers chiffres du numéro de la carte professionnelle (NUB), ce qui permet une traçabilité de l'agent.

Elle doit être inscrite en majuscules, de manière rétro-réfléchissante, dans le dos de la tenue, avec une typographie et une taille spécifiques (Arial 76).

L'insigne doit être positionné sur la poitrine, en dessous du numéro d'identification individuel, et doit respecter une taille minimale (carré de 50 mm de côté).

Le numéro doit être en police Arial 36, sur une bande de 54 x 15 mm.

De nombreux agents utilisent des bandes velcro pour fixer leur numéro d'identification de manière amovible sur leur tenue, garantissant le respect des dimensions et des couleurs imposées.

Des sites spécialisés comme securinub.fr proposent des solutions conformes à l'arrêté, comme des étuis velcro résistants et des étiqueteuses, facilitant ainsi la mise en conformité des entreprises et des agents.

Non, le port de la tenue professionnelle est strictement interdit en dehors du temps de service pour éviter toute usurpation ou confusion.

La carte professionnelle, délivrée par le CNAPS, est obligatoire pour exercer toute activité privée de sécurité.

Il faut suivre une formation agréée (comme le CQP APS) et déposer une demande auprès du CNAPS, qui vérifie les conditions de moralité et d'aptitude.

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est consulté par le CNAPS pour vérifier qu'il n'existe pas d'antécédents incompatibles avec l'exercice de la profession.

Le Maintien et Actualisation des Compétences (MAC) est une formation continue obligatoire que les agents doivent suivre tous les 5 ans pour renouveler leur carte professionnelle.

Non, elle a une validité de 5 ans et doit être renouvelée après avoir suivi la formation MAC APS.

C'est le document délivré par le CNAPS qui permet à une entreprise de proposer des services de sécurité privée. Sans elle, l'activité est illégale.

Oui, en cas de manquement à la déontologie ou à la réglementation, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement au retrait définitif de sa carte.

Oui, si le demandeur ne remplit pas les conditions de moralité, de formation ou d'aptitude.

Oui, mais ils ne peuvent pas s'immiscer dans un conflit social et leur présence ne doit pas avoir pour objectif de briser une grève.

L'employeur doit fournir une tenue réglementaire, s'assurer que ses agents ont une carte professionnelle valide et leur offrir la formation continue nécessaire.

C'est un contrôle de sûreté qui ne peut être réalisé que par un agent du même sexe que la personne contrôlée et avec son consentement, dans des lieux spécifiques comme les événements sportifs ou culturels.

Oui, dans le cadre d'un flagrant délit, mais il doit immédiatement faire appel aux forces de l'ordre.

C'est un domaine hautement réglementé, qui nécessite des agréments spécifiques, des véhicules blindés et des équipes d'agents qualifiés.

Oui, ils sont soumis à une formation et à des certifications spécifiques pour le contrôle des personnes et des bagages, en application des normes européennes.

C'est un service de sécurité propre à une entreprise (ex : sécurité d'une usine), qui est également soumis au Livre VI du CSI et doit être autorisé par le CNAPS.

Oui, mais l'utilisation de drones est très réglementée et nécessite des autorisations spécifiques pour le survol de zones privées et le respect des lois sur la vie privée.

Les entreprises de sécurité doivent signaler au CNAPS tout changement dans leur personnel ou leur structure.

Non, l'usage de ces dispositifs est strictement réservé aux forces de l'ordre et est interdit aux agents de sécurité privée.

L'activité de sécurité privée ne doit jamais être interrompue sans que le client en ait été informé ou que les risques aient été pris en compte.

Oui, en tant qu'entreprise unipersonnelle (EURL, SASU) ou en portage salarial, mais l'obtention des agréments et de la carte professionnelle reste obligatoire.

C'est un agent ayant une autorisation spéciale du Préfet pour porter une arme en service, pour des missions à haut risque (ex : protection de sites sensibles).

Oui, les formations initiales comme le CQP APS suivent un référentiel strict défini par le CNAPS, garantissant un niveau de compétence minimal.

L'exercice sans carte professionnelle est un délit passible de sanctions pénales, notamment des peines de prison et des amendes importantes.

Il est formé pour réagir selon des procédures spécifiques, comme alerter les secours et mettre les personnes en sécurité, en attendant l'intervention des forces spécialisées.

Le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure et tous les arrêtés associés sont consultables gratuitement sur le site officiel Légifrance.